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Politique de confidentialité et Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES PATOU SAINT GERMAIN

article 1 : identité du vendeur

  • Le site Internet www.patousaintgermain.be de la société Patou Saint Germain sprl
  • Le siège social est établi: 55 rue Potagère 1210 Bruxelles (Belgique)
  • Boutique située au 96 rue Africaine à 1060 Bruxelles (Belgique)
    • E-mail patou@patousaintgermain.be
    • n° de téléphone:(0032) 2  538 06 26
    • TVA  : BE 0838 682 289

article 2 : champ d’application

  1. Nos conditions générales s’appliquent à toute offre que Patou Saint Germain  vous fait en votre qualité de consommateur.
  2. Pour pouvoir passer une commande, vous devez être majeur, nous vous demandons de faire passer votre commande par vos parents ou votre tuteur légal. Nous sommes en droit de refuser toute commande dont nous constatons qu’elle est passée par un mineur.
  3. Si des conditions particulières complémentaires sont applicables en plus des présentes conditions générales, les dispositions qui précèdent s’appliquent également à ces conditions particulières. En cas de contradiction entre nos conditions générales et ces conditions particulières, vous avez le droit, en tant que consommateur, d’invoquer le texte qui vous est le plus favorable.
  4. Vous vous déclarez expressément d’accord avec nos conditions générales à partir du moment où vous utilisez notre site Internet. Nos conditions générales de vente sont à tout moment disponibles sur le site Internet.
  5. Si vous commandez en ligne, nous vous transmettrons en outre, avec la confirmation de commande ou au plus tard à la livraison, une copie des présentes conditions générales sous un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer.
  6. Nous décrivons toujours aussi complètement et précisément que possible ce que nous vous vendons ainsi que le processus de commande. La description est en tout cas suffisamment détaillée pour vous permettre de procéder à une évaluation correcte. Si nous avons recours à des illustrations et photos, elles représentent fidèlement les articles et/ou services proposés. L’erreur est toutefois humaine, de sorte que s’il apparaît clairement que nous nous sommes trompés dans les informations et/ou photos mises à disposition, nous ne sommes pas tenus de vous fournir un article correspondant.

article 3 : notre offre et votre commande

  1. Patou Saint Germain s’efforce de fournir à tout moment les informations mises à disposition de façon aussi claire et correcte que possible. Nous ne sommes pas tenus responsables des erreurs que contiendrait la description de nos produits. Patou Saint germain rectifie ces erreurs dans les plus brefs délais et reprend les articles.
  2. Lorsque vous passez commande et que vous ne préciser pas la hauteur que vous souhaitez pour l’article, nous prendrons toujours la hauteur indiquée dans le descriptif de l’article en question.
  3. Si vous souhaitez rectifier une hauteur après réception de la commande, cela engagera des frais de retouche de 20€ ainsi que les frais de transport.
  4. Pour toute mauvaise prise de mesure, la responsabilité de Patou Saint Germain n’est en aucun cas engagée.
  5. Lorsqu’une offre n’est valable que pendant une période limitée ou qu’elle est soumise à certaines conditions, nous l’indiquons expressément dans notre offre.
  6. S’il apparaît qu’un produit est indisponible lors de la livraison, Patou Saint Germain ne peut en être tenue responsable. Il en va de même concernant les dommages éventuels en découlant. Le client en est informé dans les plus brefs délais. Une éventuelle annulation de tout ou partie de la commande est possible. Le remboursement est dès lors exécuté aussi rapidement que possible sur le compte à partir duquel la commande a été initialement payée.
  7. En fonction des disponibilités, une commande peut être ventilée en plusieurs envois sans surcoût. Cette information vous est communiquée en temps utile par e-mail, à l’envoi de la première livraison.
  8. Votre commande est terminée et le contrat qui nous lie est accompli dès que nous recevons l’approbation de votre transaction de paiement par virement bancaire. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards et/ou défauts de livraison de votre commande dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Les commandes non accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire enregistré de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.
  9. Pour acheter un produit, ajoutez la taille du produit souhaité à votre panier. Si vous souhaitez une autre hauteur, indiquez la hauteur souhaitée et ajoutez les frais de transport. Si vous êtes satisfait des articles sélectionnés, vous pouvez choisir de passer à la procédure de paiement. Si vous êtes enregistré, il suffit d’introduire votre adresse e-mail et votre mot de passe. Si vous n’êtes pas encore enregistré, entrez vos données de contact et de facturation et précisez l’adresse du lieu de livraison souhaité. Dans la dernière étape du processus, une page récapitulative s’affiche, vous acceptez nos conditions générales et vous confirmez votre paiement en cliquant sur le bouton de commande portant la mention « commande avec obligation de paiement ». Votre achat est définitif lorsque vous avez franchi ces étapes. Nous vous enverrons une confirmation de votre commande par e-mail. Vous recevrez un 2ème e-mail à l’envoi de votre commande.

article 4 : Bon-cadeau

 

  • Patou Saint Germain vous offre la possibilité d’acheter un bon-cadeau en ligne.
  • Un bon-cadeau élégamment emballé, qui vous est envoyé par la poste.
  • Le bon cadeau est utilisable uniquement en boutique, au  96 rue Africaine  à 1060 Bruxelles
  • Il est soumis aux conditions générales suivantes :

1.       Un bon-cadeau est valable 1 an. La date limite de validité est toujours mentionnée sur le bon.

2.       Vous déterminez vous-même la valeur du bon-cadeau. Un montant minimum de 10 € est applicable.

3.       Vous pouvez utiliser des bons-cadeaux cumulés chez Patou Saint Germain.

4.       Un bon-cadeau peut également être reconduit  de 6 mois  si le délai de validité de 1 an arrive à son terme avant la fin de la durée de validité, en passant à la boutique.

5.       Un bon-cadeau ne peut à aucun moment être échangé contre des espèces.

6.       Si un bon-cadeau n’est utilisé que partiellement, un bon à valoir est généré pour le solde.

7.       La date d’échéance du bon à valoir est fixée à 6 mois. Cette date figure sur le bon.

article 5 : le prix

  1. Nos prix s’entendent toutes taxes, TVA  comprise, de sorte que vous n’avez jamais de mauvaise surprise. Toute livraison effectuée en-dehors des frontières du Benelux entraînera la facturation de frais de transport supplémentaires, auquel cas nous le mentionnons toujours avant que vous passiez définitivement commande.
  2. Les frais de douane et/ou autres taxes éventuelles applicables après l’envoi ne relèvent pas de la responsabilité de Patou Saint Germain.
  3. Nos prix restent inchangés durant la période mentionnée dans notre offre, sous réserve de modifications tarifaires consécutives à des variations des taux de TVA.
  4. Patou Saint Germain décline toute responsabilité résultant de l’affichage d’un prix incorrect. Nous nous réservons le droit de rectifier des erreurs, même après qu’une commande a été passée. Le cas échéant, le client peut accepter la commande au nouveau prix ou, s’il le désire, annuler la commande.

article 6 : Livraison et envoi

  1.  Le numéro de votre carte de crédit ne nous est à aucun moment communiqué.
  2. Tous les articles sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande.
  3. Nos livraisons ont lieu du lundi au vendredi. Les jours fériés, nous sommes fermés et aucun envoi n’est possible. Dans la période de congés annuels le délai de livraison peut aller de 15 à 20 jours
  4. Tout article disponible de stock est présenté à votre adresse de livraison sous 5 à10 jours ouvrables, dans la condition que la matière première est encore livrée par le fournisseur.  Quand les articles ne sont pas disponibles nous vous informons du délai de livraison escompté.
  5. Les modes de livraison suivants sont possibles :

  1. Bpost@home – à domicile ou au travail :          
    le facteur apporte la commande à votre domicile ou à l’adresse de votre choix
  2. Bpost@Bpoint – retrait dans l’un des 1.250 points d’enlèvement : ‘recommended’
    bureaux de poste, supermarchés, librairies, … aux horaires étendus, même le soir et le week-end
  3. Bpost@Bpack – nouveau dans un des 125 distributeurs de colis  ouverts 24 h/24 et 7jours/7 et toujours à proximité d’un supermarché ou d’une gare
  4. Possibilité de retirer la commande en Boutique  : 96 rue Africaine à 1060 Bruxelles du Mardi au Samedi de 11h30 à 18h30 . Dès que la commande est disponible  un e- mail vous sera envoyé .

6.       Si nous ne sommes pas en mesure de livrer dans le délai convenu, nous vous en avertissons toujours avant l’expiration du délai de livraison prévu. Dans le cas contraire, vous pouvez renoncer sans frais à votre commande. Nous vous remboursons alors au plus tard dans les 30 jours qui suivent la résolution du contrat.

7.       Nos envois s’effectuent toujours à nos risques. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter des articles qui se perdraient durant leur envoi. Cependant, si vous nous renvoyez des articles dans les 14 jours suivant l’achat parce que vous ne souhaitez pas les conserver, c’est vous qui êtes responsable du transport. Veuillez vous reporter à cet égard à notre procédure de retour.

8.       Si les articles livrés par nos soins ont été endommagés durant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bordereau de livraison ou ne correspondent pas aux articles que vous avez commandés, vous êtes tenu de le signaler aussi rapidement que possible et en tout cas dans les 3 jours, et de nous retourner les articles dans les 14 jours calendrier suivant leur réception. Veuillez utiliser à cet effet le « formulaire de retour » joint à la commande. Et nous renvoyer le produit avec le  formulaire de retour complété.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages consécutifs occasionnés par un retard ou défaut de livraison par le transporteur désigné par Patou Saint Germain. Dans ce cas, notre responsabilité se limite à la valeur des articles dont il est démontré qu’ils n’ont pas été reçus par le client.

article 7 : droit de rétractation

  1. Il est bien entendu que le droit de rétractation ne s’applique que sur les articles de taille standard qui sont repris dans tableau de mesure proposé. Vous ne pouvez pas vous rétracter pour une commande sur mesure.
  2. Il vous est loisible, pendant 14 jours à partir de la livraison, de décider de conserver ou non tout article acheté chez nous. Dans ce délai, vous pouvez retourner votre commande sans pénalité. Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande, nous vous remboursons alors l’intégralité du prix d’achat par le même mode de paiement que celui que vous avez initialement utilisé.
  3. Pendant les 14 premiers jours suivant la livraison, nous attendons de vous que vous traitiez la commande et l’emballage avec soin. Pour pouvoir renvoyer les articles conformément à la procédure décrite ci-dessus, vous ne pouvez les déballer ou les utiliser que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez les conserver. Les articles peuvent être essayés, mais pas utilisés. Dans la mesure du possible, les articles sont renvoyés dans leur emballage original et accompagnés de l’ensemble des accessoires livrés. Ils se trouvent dans leur état et leur emballage d’origine, compte tenu des instructions mentionnées ci-dessous.
  4. Les articles peuvent être retournés directement dans le  magasin. L’adresse pour le retour est :

Patou Saint Germain SPRL

96 rue Africaine

1060 BRUXELLES

5.       Vous pouvez retourner votre colis par la poste. Le transport est à votre charge et vous sera alors remboursé si la raison de la rétractation est valable.

6.       Pour exercer rapidement et correctement votre droit de rétractation, nous vous invitons à compléter le formulaire de retour joint et à le renvoyer dans le colis avec les articles.

7.       Avant de procéder au remboursement, nous avons le droit d’attendre d’avoir récupéré les articles.

8.       Patou Saint Germain ne peut être tenue responsable de la dégradation, du vol ou de la perte d’articles renvoyés ou rapportés. Le cas échéant, un remboursement peut ne pas être effectué.

9.       Nous garantissons que nos articles sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir, compte tenu des spécifications du produit. Nous vous garantissons également que nos articles sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de votre commande.

article 8 : conformité et garantie

1.       En ce qui concerne la livraison d’articles, nous appliquons en outre le délai de garantie minimum légal de deux ans si l’article n’est pas conforme à la commande. Cette garantie implique que tout article qui présente des vices ou des défauts sera réparé gratuitement ou remboursé jusqu’à 2 ans après sa livraison.

2.  Pour autant que ce soit possible et raisonnable, vous avez le choix entre réparation ou remplacement. Vous n’avez le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avèrent disproportionnés ou impossibles ou ne peuvent intervenir dans un délai raisonnable.

3.  Tout défaut ou vice qui se manifeste dans les 6 mois suivant la livraison est réputé avoir existé avant la livraison, à moins que nous ne soyons en mesure de prouver le contraire. Au-delà de 6 mois, il vous incombe de prouver que le vice existait déjà avant la livraison.

article 9 : force majeure

  1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Le cas échéant, nous pouvons soit suspendre nos obligations pendant la durée de la force majeure, soit résilier le contrat définitivement.
  2. La force majeure s’entend de toute circonstance, indépendante de notre volonté et de notre contrôle, qui entrave totalement ou partiellement le respect de nos obligations. Sont notamment visés les grèves, incendies, perturbations de l’activité, perturbations de l’approvisionnement d’énergie, failles d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou de systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité à un moment quelconque de notre site Internet, les défauts ou retards de livraison par des sous-traitants ou autres tiers auxquels nous avons fait appel, …
  3. Notre site Internet, nos logos, textes, photos, noms et, de manière générale, l’ensemble de notre communication sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui soit nous appartiennent, soit appartiennent à nos sous-traitants ou autres ayants droit.

article 10 : propriété intellectuelle

  1. L’utilisation et/ou la modification des droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sont interdites. Il vous est ainsi interdit de copier ou de reproduire des dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleur, etc. sans notre autorisation expresse préalable et écrite.
  2. Nous espérons bien entendu toujours satisfaire pleinement nos clients. Si vous avez malgré tout des réclamations à propos de nos articles ou services, n’hésitez pas à nous contacter via patou@patousaintgermain.be. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre réclamation dans les 7 jours.

article 11 : traitement des réclamations et litiges

  1. Tous les contrats que nous concluons avec nos clients sont, quel que soit leur domicile, exclusivement régis par le droit belge et seuls les tribunaux belges ayant juridiction sont compétents en cas de litiges. Si un autre droit était applicable pour des motifs de droit international, il serait avant tout fait référence, pour l’interprétation des présentes conditions générales, à la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs.
  2. Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site, ec.europa.eu/odrec.europa.eu/odr, pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire.